Cour de cassation, chambre criminelle (Formation de section), 18 mars 2025, n° 25-81.976
ECLI:FR:CCASS:2025:CR00513
Extrait des motifs
Vu les dispositions de l'article 665, alinéa 2, du code de procédure pénale : 1. Les personnes mises en cause dans la procédure suivie devant le juge d'instruction sont le doyen des juges d'instruction et le président du bureau d'aide juridictionnelle du tribunal judiciaire de Lyon. 2. Cette circonstance est, en l'espèce, de nature à faire obstacle à ce que cette procédure puisse être poursuivie devant la juridiction dont elles sont membres. 3. Dès lors, il y a lieu de faire droit à la requête.
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
Articles du code de procédure pénale visés
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