Cour de cassation, chambre criminelle (Formation de section), 18 mars 2025, n° 25-81.972
ECLI:FR:CCASS:2025:CR00511
Extrait des motifs
La chambre criminelle de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. Vu l'article 665, alinéa 2, du code de procédure pénale : 1. Les personnes mises en cause dans la procédure suivie devant le juge d'instruction sont le doyen des juges d'instruction et le procureur de la République. 2. Cette circonstance est, en l'espèce, de nature à faire obstacle à ce que cette procédure puisse être poursuivie devant le tribunal judiciaire de Lyon, juridiction dont elles sont membres. 3. Dès lors, il y a lieu de faire droit à la requête.
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
Articles du code de procédure pénale visés
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