Cour de cassation, chambre criminelle (Formation de section), 18 mars 2025, n° 25-81.980
ECLI:FR:CCASS:2025:CR00510
La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue
Extrait des motifs
La chambre criminelle de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. Vu l'article 662, alinéa 1, du code de procédure pénale : 1. La circonstance que M. [E] soit mis en examen, notamment, du chef de tentative d'escroquerie au jugement en bande organisée concernant une chambre civile et un juge d'instruction du tribunal judiciaire de Paris et le ministère public près ce tribunal n'est pas de nature à justifier que les autres juges d'instruction de cette juridiction ne puissent avoir connaissance de la procédure. 2. Dès lors, il n'y a pas lieu de faire droit à la requête.
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
Articles du code de procédure pénale visés
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