Cour de cassation, chambre criminelle (Formation de section), 18 mars 2025, n° 25-81.978
ECLI:FR:CCASS:2025:CR00509
Le pourvoi n'est pas examiné sur le fond
Extrait des motifs
La chambre criminelle de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. Examen de la recevabilité de la requête Vu l'article 662 du code de procédure pénale : 1. Il résulte des termes de la requête qu'aucune juridiction n'est saisie, une plainte avec constitution de partie civile devant être déposée. 2. La requête est donc irrecevable.
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
Articles du code de procédure pénale visés
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