Cour de cassation, chambre criminelle (Formation restreinte), 18 mars 2025, n° 24-87.333
ECLI:FR:CCASS:2025:CR00507
Extrait des motifs
Vu l'article 606 du code de procédure pénale : 1. Il résulte des pièces de la procédure, notamment de la fiche pénale de M. [P] [M], que sa détention provisoire a pris fin par la mise en liberté de l'intéressé ordonnée par jugement du tribunal correctionnel de Lyon du 27 décembre 2024. 2. Par l'effet de cette décision, le pourvoi de M. [M] portant sur une décision antérieure confirmant, dans le cadre d'une procédure de comparution à délai différé, l'ordonnance du juge des libertés et de la détention le plaçant en détention provisoire, est devenu sans objet.
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
Articles du code de procédure pénale visés
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