Cour de cassation, chambre criminelle (Formation restreinte), 9 avril 2025, n° 24-85.923
ECLI:FR:CCASS:2025:CR00496
Extrait des motifs
Vu l'article 606 du code de procédure pénale : 1. Il résulte des pièces de procédure et notamment de la fiche pénale de l'intéressée que celle-ci a été libérée en fin de peine le 6 juin 2024. 2. Par conséquent, le pourvoi contestant la possibilité d'aménagement d'une peine exécutée est devenu sans objet.
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
Articles du code de procédure pénale visés
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