ECLI:FR:CCASS:2025:CR00495
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
N'encourt pas la cassation l'arrêt incident qui, pour refuser le renvoi de l'affaire, constate que le juré supplémentaire, d'abord irrégulièrement désigné pour remplacer un juré défaillant, a été présent tout au long des débats. Il résulte en effet de ces énonciations qu'il n'a pas été porté atteinte au principe de la continuité des débats
Texte de la Cour, cité mot pour mot. Les noms sont remplacés par des initiales par la Cour elle-même.
1Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure ce qui suit.
2Par arrêt du 7 octobre 2021, la chambre de l'instruction a ordonné la mise en accusation de MM. [O] [A], [U] [A] et [J] [A], ainsi que de [G] [A], le premier pour assassinat et tentative de meurtre, le deuxième pour assassinat et complicité de tentative de meurtre, les troisième et quatrième pour complicité d'assassinat et de tentative de meurtre. Du fait de la minorité de [G] [A] au moment des faits, elle a ordonné le renvoi des accusés devant la cour d'assises des mineurs.
3Par arrêt pénal du 18 janvier 2023, la cour d'assises des mineurs a déclaré M. [O] [A] coupable de meurtre et violences aggravées, en récidive, et l'a condamné à vingt-cinq ans de réclusion criminelle à titre de peine principale. M. [U] [A], déclaré coupable de meurtre, a été condamné à la peine principale de quinze ans de réclusion criminelle. M. [J] [A] et [G] [A], déclarés coupables de violences aggravées, ont été condamnés respectivement à trois ans et dix-huit mois d'emprisonnement. Par arrêt civil du même jour, la cour a ordonné le renvoi sur les intérêts civils.
4Les accusés ont relevé appel de ces décisions. Le ministère public a relevé appel de l'arrêt pénal.
Réponse de la Cour
5Les demandeurs ayant épuisé, par l'exercice qu'ils en avaient fait personnellement, le droit de se pourvoir contre les arrêts attaqués, étaient irrecevables à se pourvoir à nouveau contre les mêmes décisions par l'intermédiaire de leur avocat.
6Seuls sont recevables les pourvois formés personnellement par MM. [O] et [U] [A].
Réponse de la Cour
7Ils ne sont pas de nature à permettre l'admission des pourvois au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale.
8Le moyen critique les arrêts attaqués en ce qu'ils ont déclaré MM. [O], [U], [J] et [G] [A] coupables d'assassinat et de violences aggravées sur les personnes de MM. [C] et [N] [X] et ont en conséquence prononcé sur la peine et les intérêts civils, alors «qu'il ressort du procès-verbal des débats que la présidente seule a invité un juré supplémentaire à remplacer un juré empêché sans intervention de la Cour, pourtant seule compétente pour le faire ; au cours des débats qui ont suivi, un expert a été auditionné à la barre, la présidente a donné lecture aux jurés des expertises psychiatriques des accusés réalisées pendant l'information ; puis la Cour après avoir par un premier arrêt incident donné acte à la défense de l'irrégularité du remplacement du jugé empêché par le président, a pris un deuxième arrêt incident pour excuser le juré défaillant et ordonné son remplacement par le premier juré supplémentaire et par un troisième arrêt incident a refusé de renvoyer l'affaire ; il résulte de ce déroulement qu'une partie des débats s'est tenue devant un jury irrégulièrement composé sans aucune régularisation des actes exécutés pendant cette période ; la Cour d'assises a donc méconnu les articles 296 et 316 du code de procédure pénale, ensemble les articles 377 et 378 du même code. »
Réponse de la Cour
9Il résulte du procès-verbal des débats que, le 17 janvier 2024, la présidente a annoncé que le premier juré de jugement était dans l'impossibilité de reprendre ses fonctions, et a invité le premier juré supplémentaire à le remplacer sur-le-champ, ce que l'intéressé a fait. Les débats se sont poursuivis par l'audition d'un expert et par des lectures.
10Puis, à la suite du dépôt de conclusions par la défense, un arrêt incident a été rendu par la cour, donnant acte aux parties qu'aucun arrêt de remplacement de juré n'avait été prononcé par la cour. Par un deuxième arrêt incident, la cour a ordonné le remplacement du juré défaillant par le premier juré supplémentaire. Par un troisième arrêt incident, la cour a rejeté la demande de renvoi présentée par les avocats des accusés, en énonçant que le premier juré supplémentaire avait assisté à l'intégralité des débats.
11En statuant ainsi, la cour n'a méconnu aucun des textes visés au moyen, dès lors qu'il résulte des énonciations de son dernier arrêt incident qu'il n'a pas été porté atteinte au principe de la continuité des débats.
12Le moyen doit en conséquence être écarté.
13Le moyen fait le même grief aux arrêts attaqués, alors « que la publicité restreinte prescrite devant la cour d'assises des mineurs par les articles L. 12-3 et L. 513-2 du code de la justice pénale des mineurs ne concerne que les débats et ne s'applique pas aux arrêts incidents qui doivent être rendus en audience publique ; en omettant en l'espèce de rétablir la publicité pour prononcer les trois arrêts incidents rendus par la Cour à la suite du contentieux relatif au remplacement du juré empêché, la cour d'assises des mineurs a violé le principe et les textes susvisés. »
Réponse de la Cour
14Il n'est pas établi que la défense, qui était en mesure de le faire, ait sollicité un donné acte ou déposé des conclusions pour indiquer qu'un arrêt incident, ayant un caractère contentieux, avait été rendu sans que la publicité des débats ait été rétablie.
15Le moyen, qui soulève pour la première fois devant la Cour de cassation un grief tiré d'une irrégularité affectant la procédure suivie à l'occasion du prononcé d'arrêts incidents, est, dès lors, irrecevable.
16Le moyen fait le même grief aux arrêts attaqués, alors « qu'il résulte du procès-verbal des débats que les témoins [K] [D], [C] [B], [I] [F] ont été entendus par visioconférence alors qu'ils se trouvaient dans les locaux d'une gendarmerie ; lorsque des personnes sont entendues en qualité de témoins par visioconférence devant la Cour d'assises, ces auditions doivent être faites de façon à ce qu'ils parlent sans haine et sans crainte dans des conditions permettant le respect absolu de la liberté de parole et de leur indépendance ; ces exigences supposent que l'audition par visioconférence se fait à partir des locaux d'une juridiction et non des locaux d'une gendarmerie ; les auditions précitées des témoins entendus dans des locaux de gendarmerie à la suite de l'exécution de mandats d'amener délivrés à leur encontre, n'ont pas été conduites dans le respect de ces principes et sont donc intervenues en violation des articles 331, 706-71 et R. 53-37 du code de procédure pénale. »
Réponse de la Cour
17Il résulte des mentions du procès-verbal des débats que trois témoins, contre lesquels des mandats d'amener avaient été délivrés, ont été entendus en visio-conférence depuis une brigade territoriale de gendarmerie. Aucune observation n'a été faite par les parties.
18En statuant ainsi, la cour d'assises n'a méconnu aucun des textes visés au moyen.
19En effet, l'audition d'un témoin devant la cour d'assises peut être effectuée par visio-conférence alors que le témoin se trouve dans des locaux de gendarmerie ou de police, peu important que cette audition ait lieu à la suite de la notification ou l'exécution d'un mandat d'amener.
20Si les parties estiment que les conditions dans lesquelles la déposition est effectuée portent atteinte à leurs droits, il leur appartient de présenter une demande de donné-acte ou d'élever un incident contentieux .
21A défaut, le moyen, présenté pour la première fois devant la Cour de cassation, est irrecevable.
22Ainsi, le moyen ne peut être accueilli.
23Le moyen critique l'arrêt pénal attaqué en ce qu'il a condamné M. [J] [A] et [G] [A] pour violences avec préméditation et violences en réunion, aux peines respectives de trois ans et dix-huit mois de prison soit le maximum de la peine encourue pour chacun d'eux ([G] [A] étant mineur lors des faits) « à la majorité de huit voix », alors « que le secret du délibéré interdit que soit énoncée de façon exacte la majorité à laquelle s'est formée une décision et notamment une décision sur la peine ; le nombre de voix ne peut être autrement exprimé en cas de décision devant être prise à la majorité qualifiée que par la mention qu'elle a été acquise à la majorité « de huit voix au moins » ; en énonçant la majorité à laquelle la peine la plus lourde a été prononcée contre [J] et [G] [A] comme étant la majorité de huit voix, et non la majorité de huit voix au moins, la Cour a violé le principe du secret du délibéré et les articles 353, 359, 360, 362 du code de procédure pénale et 222-13 du code pénal. »
Réponse de la Cour
Vu les articles 359 et 360 du code de procédure pénale :
24Aux termes du premier de ces textes, toute décision défavorable à l'accusé se forme à la majorité de sept voix au moins lorsque la cour d'assises statue en premier ressort et à la majorité de huit voix au moins lorsque la cour d'assises statue en appel.
25Aux termes du second, la déclaration, lorsqu'elle est affirmative, constate que la majorité de voix exigée par l'article 359 a été acquise sans que le nombre de voix puisse être autrement exprimé.
26En l'espèce, il résulte de la feuille de questions que la cour et le jury ont prononcé la peine maximale encourue à l'encontre de M. [J] [A] et de [G] [A] « à la majorité qualifiée de 8 voix ».
27En l'état de ces énonciations, qui indiquent le nombre de voix qui se sont exprimées en faveur de la peine maximale, la cour d'assises a méconnu les textes susvisés.
28La cassation est, dès lors, encourue.
Réponse de la Cour
29La cassation sera limitée aux dispositions relatives aux peines concernant M. [J] [A] et [G] [A]. Les dispositions de l'arrêt pénal concernant MM. [O], [U] et [E] [A], ainsi que toutes celles de l'arrêt civil, seront donc maintenues.
30La cassation entraînera, sauf s'ils sont détenus pour autre cause, la remise en liberté de M. [J] [A] et de [G] [A], qui ont comparu libres devant la cour d'assises statuant en appel.
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