Cour de cassation, chambre criminelle (Formation restreinte), 12 mars 2025, n° 24-87.113

5Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a confirmé l'ordonnance entreprise en toutes ses dispositions et ordonné la requalification des faits d'agression sexuelle imposée à un mineur de quinze ans concernant [W] [I], en agression sexuelle sur un mineur de quinze ans par une personne ayant autorité sur la victime, alors « que les chambres de l'instruction ne peuvent, en application de l'article 202, alinéa 2, du code de procédure pénale, modifier et compléter les qualifications données aux faits par le ministère public ou le juge d'instruction sans ordonner une nouvelle information que si les chefs de poursuite qu'elles retiennent ont été compris dans les faits pour lesquels la personne a été mise en examen par le juge d'instruction ; qu'ayant constaté dans ses motifs que [Y] [P] n'a pas été mis en cause par [W] [I] et n'a pas été mis en examen concernant cette partie civile, la chambre de l'instruction ne pouvait, sans excéder ses pouvoirs et violer l'article 202 du code de procédure pénale, requalifier des faits pour lesquels aucune mise en examen n'était intervenue. »

8Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a dit qu'il résulte des charges suffisantes contre M. [P] des chefs de viol sur mineur de 15 ans et agression sexuelle sur mineur de 15 ans par personne ayant autorité, sur [L] [H], né le [Date naissance 1] 1987, entre courant 1999 et le 4 septembre 2002, et en conséquence, a prononcé sa mise en accusation et son renvoi de ces chefs, alors « que l'arrêt relève que [L] [H] a dénoncé des agressions sexuelles, des tentatives de viol et des viols commis par [Y] [P] « à partir de ses 15-16 ans » et que ses déclarations sont corroborées par des échanges issus de l'expertise de son ordinateur et de l'exploitation de son téléphone, datés de 2015, 2017 et 2018, confirmant qu'ils ont entretenu des relations intimes ; qu'en l'absence d'élément à charge dument relevé de faits prétendument commis par [Y] [P] sur [L] [H] avant l'âge de 15 ans, la chambre de l'instruction a privé sa décision de motifs et violé les articles 222-24 2°, 222-29 du code pénal, 214 et 593 du code de procédure pénale. »

13Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a dit qu'il résulte des charges suffisantes contre M. [P] d'avoir commis le délit connexe de non-dénonciation de crime et en conséquence, a prononcé sa mise en accusation et son renvoi de ce chef, alors :

« 3°/ que M. [P] est renvoyé pour avoir, entre le 1er janvier 2005 et le 3 novembre 2018, ayant eu connaissance d'un crime dont il était encore possible de prévenir ou de limiter les effets, ou dont les auteurs étaient susceptibles de commettre de nouveaux crimes qui auraient pu être empêchés, omis d'en informer les autorités judiciaires ou administratives, en l'espèce en ne révélant pas les faits de viol « précités » commis par son compagnon [E] [S] ; que dans ses motifs, l'arrêt précise qu'il lui est reproché de ne pas avoir dénoncé les viols commis par [E] [S] au préjudice de [O] [M] entre le 1er janvier 2005 et le 3 novembre 2018 ; que M. [E] [S] est renvoyé devant la cour d'assises pour des viols commis au préjudice de [O] [M] à compter du 1er septembre 2012; qu'il en résulte que la période de prévention du chef du délit connexe de non dénonciation de crime, en ce qu'elle court du 1er janvier 2005 au 1er septembre 2012, est en contradiction avec la prévention retenue à l'encontre de M. [S] ; que cette contradiction prive la décision de motifs au sens de l'article 593 du code de procédure pénale. »