Cour de cassation, chambre criminelle (Formation restreinte), 12 mars 2025, n° 25-81.307
ECLI:FR:CCASS:2025:CR00478
Extrait des motifs
Vu l'article 380-14 du code de procédure pénale ; 1. Aucun arrêt civil n'ayant été rendu le 15 octobre 2024, les appels formés contre une décision inexistante sont irrecevables. 2. S'agissant des appels régulièrement formés contre l'arrêt pénal et l'arrêt civil rendu le 6 décembre 2024, il y a lieu de désigner la cour d'assises de la Creuse.
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
Articles du code de procédure pénale visés
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