Vu l'article 433-5 du code pénal :
8Selon ce texte, constituent un outrage les paroles, gestes ou menaces, les écrits ou images de toute nature non rendus publics ou l'envoi d'objets quelconques adressés à une personne chargée d'une mission de service public, dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de sa mission, de nature à porter atteinte à sa dignité ou au respect dû à la fonction dont elle est investie.
9Pour dénier à la plaignante, gardienne d'immeuble pour le compte de la Régie immobilière de la ville de [Localité 1], la qualité de personne chargée d'une mission de service public, l'arrêt attaqué énonce que son employeur est une société anonyme à conseil d'administration et qu'il n'est donc pas établi que la salariée se soit vu confier la gestion d'une politique publique et soit ainsi chargée d'une mission de service public.
10En statuant ainsi, la cour d'appel a méconnu le texte susvisé et le principe ci-dessus rappelé.
11En effet, doit être regardée comme chargée d'une mission de service public, au sens de l'article 433-5 du code pénal, toute personne chargée, directement ou indirectement, d'accomplir des actes ayant pour but de satisfaire à l'intérêt général, peu important qu'elle ne dispose d'aucun pouvoir de décision au nom de la puissance publique.
12En l'espèce, la partie civile exerce les fonctions de gardienne d'immeuble pour le compte d'un bailleur social, et ses fonctions participent à satisfaire à l'intérêt général de sécurité et de tranquillité des lieux défendu par les pouvoirs publics, ainsi qu'en témoigne la convention de partenariat signée à cette fin entre le préfet, le procureur de la République, la commune et le bailleur social concerné qui est produite au débat.
13À ce titre, la partie civile, qui a dénoncé des faits survenus dans l'exercice de ses fonctions, devait se voir reconnaître la qualité de personne chargée d'une mission de service public au sens de l'article précité.
14La cassation est par conséquent encourue de ce chef, sans qu'il y ait lieu d'examiner le troisième grief.