Cour de cassation, chambre criminelle (Formation restreinte), 5 mars 2025, n° 23-84.764
ECLI:FR:CCASS:2025:CR00453
Extrait des motifs
Désistement du pourvoi formé par M. [M] Vu l'article 606 du code de procédure pénale : 1. Il résulte des pièces produites par M. [M] que celui-ci se désiste du pourvoi par lui formé le 10 octobre 2024 contre l'arrêt de la cour d'appel susvisé. 2. Le désistement est régulier en la forme. Examen du pourvoi formé par M. [H] Vu l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : 3. Après avoir examiné tant la recevabilité du recours que les pièces de procédure, la Cour de cassation constate qu'il n'existe, en l'espèce, aucun moyen de nature à permettre l'admission du pourvoi.
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
Articles du code de procédure pénale visés
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