Cour de cassation, chambre criminelle (Formation restreinte), 2 avril 2025, n° 23-82.447

Extrait des motifs

Réponse de la Cour 14. Les moyens sont réunis. Vu les articles 314-1 du code pénal et 593 du code de procédure pénale : 15. Selon le premier de ces textes, l'abus de confiance ne peut porter que sur des fonds, valeurs ou biens remis à titre précaire. 16. Il résulte du second que tout jugement ou arrêt doit comporter les motifs propres à justifier la décision. L'insuffisance ou la contradiction des motifs équivaut à leur absence. 17. Pour relaxer Mme [R] du chef d'abus de confiance, l'arrêt attaqué énonce que cette dernière, très endettée et dépassée par la situation, a pris attache avec un ami de son père, M. [S] [K], professionnel du monde du voyage et dirigeant de la sociét

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code pénal visés

• 314-145 décisions