Cour de cassation, chambre criminelle (Formation restreinte), 5 mars 2025, n° 24-87.064
ECLI:FR:CCASS:2025:CR00431
Extrait des motifs
Vu l'article 606 du code de procédure pénale : 1. Il ressort de la fiche pénale versée au dossier que M. [F] [Y] [B] a été relaxé des chefs susvisés par un jugement correctionnel en date du 11 octobre 2024 et qu'il a été libéré le même jour. 2. Il s'ensuit que le pourvoi formé par l'intéressé est devenu sans objet.
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
Articles du code de procédure pénale visés
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