Cour de cassation, chambre criminelle (Formation de section), 29 avril 2025, n° 24-81.555

9Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a jugé qu'en conséquence des déclarations d'irrecevabilité de l'appel principal interjeté par la société [5] pour défaut de personnalité morale à l'encontre du jugement du tribunal correctionnel de Nantes en date du 23 septembre 2021 et, par voie de conséquence, de l'appel incident interjeté par le ministère public à l'encontre de la société [5], les dispositions du jugement du tribunal correctionnel de Nantes en date du 23 septembre 2021 sur la culpabilité et les peines principales et complémentaires prononcées à l'égard de la société [5] étaient définitives, alors « que la fusion-absorption opère la transmission universelle du patrimoine de la société absorbée à la société absorbante qui acquiert, de plein droit, à la date d'effet de la fusion-absorption, la qualité de partie aux instances engagées par ou contre la société absorbée ; qu'il en résulte, dans l'hypothèse où une société a fait l'objet d'une fusion-absorption par une autre dont la date d'effet est postérieure au prononcé du jugement de première instance, que l'appel interjeté par cette autre société à l'encontre des dispositions du jugement de première instance la concernant constitue un appel interjeté à l'encontre des dispositions du jugement de première instance concernant la société absorbée ; qu'en jugeant, dès lors, qu'en conséquence des déclarations d'irrecevabilité de l'appel principal interjeté par la société [5] pour défaut de personnalité morale à l'encontre du jugement du tribunal correctionnel de Nantes en date du 23 septembre 2021 et, par voie de conséquence, de l'appel incident interjeté par le ministère public à l'encontre de la société [5], les dispositions du jugement du tribunal correctionnel de Nantes en date du 23 septembre 2021 sur la culpabilité et les peines principales et complémentaires prononcées à l'égard de la société [5] étaient définitives, quand elle relevait que la société [5] avait fait l'objet d'une fusion-absorption par la société [4] dont la date d'effet était le 30 septembre 2021 et quand il en résultait que l'appel interjeté, le 1er octobre 2021, par la société [4] à l'encontre des dispositions du jugement du tribunal correctionnel de Nantes en date du 23 septembre 2021 la concernant constituait un appel interjeté à l'encontre des dispositions du jugement du tribunal correctionnel de Nantes en date du 23 septembre 2021 concernant tant la société [4] que la société [5] et que, par suite, les déclarations d'irrecevabilité de l'appel principal interjeté par la société [5] pour défaut de personnalité morale à l'encontre du jugement du tribunal correctionnel de Nantes en date du 23 septembre 2021 et, par voie de conséquence, de l'appel incident interjeté par le ministère public à l'encontre de la société [5], ne rendaient pas définitives les dispositions du jugement du tribunal correctionnel de Nantes en date du 23 septembre 2021 sur la culpabilité et les peines principales et complémentaires prononcées à l'égard de la société [5], la cour d'appel a violé les dispositions de l'article L. 236-3 du code de commerce. »

10M. [H] oppose, en défense, la nouveauté et partant l'irrecevabilité du moyen tirée de l'absence de caractère définitif des dispositions du jugement relatives à la culpabilité et aux peines principales et complémentaires prononcées à l'égard de la société absorbée [5] en raison de l'appel formé par la société absorbante [4].

11Cependant, les dispositions relatives aux formes et délais d'appel, qui sont d'ordre public et dont l'inobservation entraîne une nullité qui peut être invoquée pour la première fois devant la Cour de cassation ou même suppléée d'office, sont impératives.

12En outre, le moyen n'est pas nouveau dès lors que, par ses conclusions d'appel, la société [4] a demandé la relaxe de la société [5], aux droits de laquelle elle affirmait venir.

13Ainsi, le moyen est recevable.

14Pour déclarer irrecevable l'appel de la société [5] et l'appel incident du ministère public la concernant, l'arrêt attaqué énonce que, conformément aux dispositions de l'article L. 236-3 du code de commerce, une société absorbée étant dissoute sans liquidation, elle disparaît à la date de la fusion-absorption, si bien qu'au moment auquel l'appel a été formé, soit le 1er octobre 2021, cette société, absorbée le 30 septembre 2021 par la société [4], était dépourvue de personnalité juridique.

15Les juges ajoutent que, par voie de conséquence, l'appel incident du ministère public à l'encontre de la société [5] est irrecevable.

16En l'état de ces énonciations, la cour d'appel n'a méconnu aucun des textes visés au moyen.

17Le grief doit donc être écarté.

Vu l'article 509 du code de procédure pénale :

18Il résulte de ce texte que l'affaire est dévolue à la cour d'appel dans la limite fixée par l'acte d'appel et la qualité de l'appelant et qu'en cas de contestation sur l'étendue de sa saisine, c'est au seul vu de l'acte d'appel qu'il appartient à la juridiction du second degré, sous le contrôle de la Cour de cassation, de se déterminer. Les limitations et restrictions doivent ressortir nettement des termes mêmes de l'acte d'appel.

19Pour déclarer le jugement définitif en ce qu'il a déclaré la société [5] coupable des faits et prononcé des peines à son encontre, l'arrêt attaqué énonce que ce constat découle de l'irrecevabilité de l'appel que cette dernière a formé postérieurement à la fusion-absorption dont elle a fait l'objet par la société [4].

20En statuant ainsi, la cour d'appel, qui a constaté que la société [4] venait aux droits de la société [5] et qu'elle avait présenté des conclusions articulant des moyens de droit au soutien de l'appel concernant les dispositions du jugement relatives à la société absorbée, a méconnu le texte susvisé et le principe ci-dessus rappelé.

21En effet, il ne résulte d'aucune mention de l'acte d'appel que la société absorbante ait entendu limiter l'objet et les effets de son appel à la seule déclaration de culpabilité la concernant personnellement, à l'exclusion de celle relative aux faits commis par la société absorbée avant la date de la fusion-absorption.

22La cassation est par conséquent encourue.