Cour de cassation, chambre criminelle (Formation de section), 4 mars 2025, n° 25-81.594
ECLI:FR:CCASS:2025:CR00414
Extrait des motifs
la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. Les requêtes sont jointes en raison de la connexité. Vu l'article 665, alinéa 2, du code de procédure pénale : 1. Deux des personnes poursuivies dans les procédures ci-dessus mentionnées sont avocats au barreau de Quimper. 2. Cette circonstance n'est, en l'espèce, pas de nature à faire obstacle à ce que ces procédures soient jugées par le tribunal correctionnel de cette ville. 3. Dès lors, il n'y a pas lieu de faire droit aux requêtes.
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
Articles du code de procédure pénale visés
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