Ce que soutenait le demandeur
5Le moyen est pris de la violation des articles 56, 59, 591, 593 et 802 du code de procédure pénale.
6Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a fait droit à l'exception de nullité tirée de l'irrégularité de la confection des scellés et relaxé M. [F] de l'ensemble des chefs de la prévention, alors :
1°/ que les prescriptions de l'article 56 du code de procédure pénale ne s'appliquent que lorsque les éléments de preuve sont découverts à la suite d'une perquisition ;
2°/ que la méconnaissance des règles de placement sous scellés ne peut donner lieu à une déclaration de nullité que si un grief est démontré.
Réponse de la Cour
Vu l'article 56 du code de procédure pénale :
7Il se déduit de ce texte que toute perquisition implique la recherche, à l'intérieur d'un lieu normalement clos, notamment au domicile d'un particulier, d'indices permettant d'établir l'existence d'une infraction ou d'en déterminer l'auteur. Tous objets et documents saisis sont inventoriés et placés sous scellés, en présence des personnes qui ont assisté à la perquisition.
8Pour faire droit au moyen de nullité, selon lequel le placement sous scellé de l'arme saisie, qu'il est reproché au prévenu d'avoir détenue, était irrégulier pour avoir été effectué hors sa présence, l'arrêt attaqué énonce que l'intéressé a été interpellé le 21 décembre 2023 à 17 heures 30 et que les policiers ont découvert une chaussette contenant une arme de poing, et l'ont remise à un officier de police judiciaire, sans que cet objet ait été préalablement présenté au demandeur.
9Les juges relèvent que l'officier de police judiciaire a procédé à 19 heures 30 au placement sous scellés provisoires de l'arme, du chargeur et des munitions, hors la présence de M. [F], et que les scellés définitifs ont été constitués le 23 décembre 2023 à 17 heures 05, de sorte que les formes légales destinées à garantir l'intégrité des scellés, applicables également hors perquisition de domicile, n'ont pas été respectées.
10Ils ajoutent que le fait que l'arme et les munitions ont été présentées à M. [F] lors de sa première audition ne permet pas de s'assurer de l'authenticité des objets placés sous scellés.
11Ils en concluent que la nullité des placements sous scellés fait nécessairement grief au prévenu puisque l'arme, les munitions et le chargeur constituent le corps ou l'objet du délit et fondent les poursuites dirigées à son encontre.
12En se déterminant ainsi, alors que l'appréhension matérielle d'un objet découvert sur la voie publique ne constitue pas, au sens des articles 56 et 57 du code de procédure pénale, une perquisition imposant une mise sous scellé de l'objet en présence des personnes y ayant assisté, la cour d'appel a méconnu le texte susvisé et le principe ci-dessus rappelé.
13La cassation est dès lors encourue.