Sur le premier moyen
Ce que soutenait le demandeur
5Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a confirmé le jugement du tribunal correctionnel de Roanne du 5 octobre 2021 en ce qu'il a déclaré M. [W] coupable du délit de menace de mort avec ordre de remplir une condition à l'encontre de M. [X] [P], Mme [N] [O], Mme [R] [F] et M. [G] [Z], l'a condamné à six mois d'emprisonnement délictuel avec sursis et à 1 000 euros d'amende ainsi qu'à l'interdiction de détenir ou porter une arme soumise à autorisation pendant trois ans avec inscription au fichier national des personnes interdites d'acquisition et de détention d'armes (FINIADA) et l'a déclaré entièrement responsable du préjudice subi par les parties civiles, alors « que tout accusé a droit à interroger ou faire interroger les témoins à charge et obtenir la convocation et l'interrogatoire des témoins à décharge dans les mêmes conditions que les témoins à charge ; que sauf impossibilité dont il leur appartient de préciser les causes, les juges d'appel sont tenus, lorsqu'ils en sont légalement requis, d'ordonner l'audition contradictoire desdits témoins ; qu'en l'espèce, en refusant d'auditionner Mme [M] [J], témoin régulièrement cité par le prévenu à l'audience du 23 mai 2014 et qui n'avait pas été entendue en première instance, sans s'expliquer sur les raisons de ce refus, la cour d'appel a violé l'article 6 § 3 d de la Convention européenne des droits de l'homme et les articles 513 et 593 du code de procédure pénale. »
Réponse de la Cour
Vu l'article 513, alinéa 2, du code de procédure pénale :
6Selon ce texte, les témoins cités par le prévenu sont entendus dans les règles prévues aux articles 435 à 437 du code précité. Le ministère public peut s'y opposer si ces témoins ont déjà été entendus par le tribunal.
7Il s'ensuit que l'audition des témoins devant la chambre des appels correctionnels ne peut être refusée que s'ils ont été entendus en première instance.
8Pour dire n'y avoir lieu à l'audition du témoin cité par M. [W], présent à l'ouverture des débats devant la cour d'appel, l'arrêt attaqué énonce que cette audition n'est pas susceptible de concourir à la manifestation de la vérité, la présence de ce témoin sur le lieu et au moment des faits ne ressortant d'aucune pièce de la procédure.
9En se déterminant ainsi, alors que ce témoin n'avait pas été entendu en première instance, la cour d'appel a méconnu le texte susvisé.
10La cassation est par conséquent encourue de ce chef.