Cour de cassation, chambre criminelle (Formation de section), 26 février 2025, n° 25-81.407
ECLI:FR:CCASS:2025:CR00393
Extrait des motifs
Vu l'article 665, alinéa 2, du code de procédure pénale : 1. Le procureur général fait valoir qu'une personne mise en cause, maire de Vias, est avocat au barreau de Béziers, membre du conseil de l'ordre, en relation habituelle avec les magistrats du siège et du parquet de la cour d'appel de Montpellier. 2. Ces circonstances ne sont, en l'espèce, pas de nature à faire obstacle à ce que la procédure puisse être poursuivie devant ladite cour d'appel. 3. Dès lors, il n'y a pas lieu de faire droit à la requête.
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
Articles du code de procédure pénale visés
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