Cour de cassation, chambre criminelle (Formation de section), 26 février 2025, n° 25-81.399
ECLI:FR:CCASS:2025:CR00392
Extrait des motifs
la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. Vu l'article 665, alinéa 2, du code de procédure pénale : 1. La plainte est dirigée contre des personnes dont l'une est magistrat à la cour d'appel de Lyon, une autre a été magistrat au tribunal judiciaire de Lyon et trois autres sont avocats au barreau de Lyon. 2. Cette circonstance est, en l'espèce, de nature à faire obstacle à ce que l'information se poursuive au tribunal judiciaire de Lyon. 3. Dès lors, il y a lieu de faire droit à la requête.
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
Articles du code de procédure pénale visés
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