Cour de cassation, chambre criminelle (Formation de section), 26 février 2025, n° 25-81.396
ECLI:FR:CCASS:2025:CR00391
La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue
Extrait des motifs
Vu l'article 662, alinéa 1, du code de procédure pénale : 1. L'absence d'évolution de l'information depuis le 20 septembre 2023, date du réquisitoire introductif, ne constitue pas une cause de suspicion légitime, au sens du texte susvisé. 2. Cette situation est susceptible de donner lieu à la mise en uvre, par les parties, des dispositions de l'article 221-2 du code de procédure pénale. 3. Dès lors, il n'y a pas lieu de faire droit à la requête.
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
Articles du code de procédure pénale visés
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