Cour de cassation, chambre criminelle (Formation restreinte), 25 février 2025, n° 24-86.613
ECLI:FR:CCASS:2025:CR00370
Extrait des motifs
Vu l'article 606 du code de procédure pénale : 1. Par arrêt du 7 novembre 2024, la chambre de l'instruction a rejeté la demande de mainlevée partielle et temporaire de son contrôle judiciaire formée par M. [J] [W] afin de se rendre en vacances chez son père au [Localité 1] du 22 novembre au 18 décembre 2024. 2. La période concernée par la demande est dépassée à ce jour de sorte que cette dernière est désormais dépourvue d'objet. 3. Dès lors, le pourvoi formé par M. [W] contre cette décision est devenu sans objet.
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
Articles du code de procédure pénale visés
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