Cour de cassation, chambre criminelle (Formation restreinte), 25 février 2025, n° 24-86.808
ECLI:FR:CCASS:2025:CR00367
Extrait des motifs
Vu l'article 606 du code de procédure pénale : 1. M. [E] [K] a comparu libre devant la cour d'assises. 2. Par arrêt du 10 février 2023, la cour d'assises du Nord spécialement composée a déclaré M. [K] coupable des faits reprochés et l'a condamné à la peine principale de vingt ans de réclusion criminelle. 2. M. [K] a relevé appel de cette décision. 3. Le président de la chambre de l'instruction a été saisi par le procureur général aux fins de prolongation exceptionnelle de la détention provisoire de l'intéressé. 4. Le 24 janvier 2025, M. [K] a comparu devant la cour d'assises spécialement composée statuant en appel. 5. Le renvoi de l'affaire a été ordonné par la cour qui
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
Articles du code de procédure pénale visés
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