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CassationFormation : Formation restreinte

Cour de cassation, chambre criminelle (Formation restreinte), 19 mars 2025, n° 23-81.861

ECLI:FR:CCASS:2025:CR00354

La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée

Extrait des motifs

Réponse de la Cour Vu l'article 132-25, alinéa 2, du code pénal : 6. Il résulte de ce texte que ce n'est que si la peine prononcée ou la partie ferme de la peine prononcée est supérieure à six mois et inférieure ou égale à un an d'emprisonnement, que la juridiction de jugement doit décider, si la personnalité et la situation du condamné le permettent, que la peine soit exécutée en totalité ou en partie sous le régime de la détention à domicile sous surveillance électronique, de la semi-liberté ou du placement à l'extérieur. 7. Après avoir retenu la culpabilité de la prévenue, notamment du chef d'exercice d'une activité professionnelle malgré une interdiction judiciaire, pour des fai

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

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Articles du code pénal visés

L'arrêt, étape par étape

Texte de la Cour, cité mot pour mot. Les noms sont remplacés par des initiales par la Cour elle-même.

Les faits et la procédure

1Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure ce qui suit.

2Mme [I] [F] a été déclarée coupable, notamment du chef d'exercice d'une activité professionnelle malgré une interdiction judiciaire, par un jugement correctionnel du 6 octobre 2022.

3L'intéressée et le ministère public ont relevé appel de cette décision.

Les questions examinées par la Cour

Sur les premier et second moyens, proposés par Mme [F]

Réponse de la Cour

4Ils ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale.

Mais sur le moyen, proposé par le procureur général

Ce que soutenait le demandeur

5Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a condamné Mme [F] à la peine de trois années d'emprisonnement dont dix-huit mois assortis d'un sursis probatoire, a révoqué à hauteur de quatre mois la peine d'emprisonnement de huit mois avec sursis prononcée à son encontre le 25 juin 2019 et a dit que la peine ferme de vingt-deux mois d'emprisonnement sera exécutée par détention à domicile sous surveillance électronique alors que l'article 132-25 du code pénal, dont l'alinéa 2 prévoit les conditions qui doivent être remplies pour que la juridiction de jugement décide qu'une peine d'emprisonnement ferme sera exécutée sous ce régime, a été réformé par la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 entrée en vigueur le 24 mars 2020 et que la prévention relative aux faits de violation d'une interdiction judiciaire d'exercer une activité libérale s'étendant du 18 novembre 2019 au 11 février 2021, ce délit a, par conséquent, en partie été commis sous l'empire de la nouvelle disposition dont le respect des conditions d'application doit être vérifié par la cour d'appel.

Réponse de la Cour

Vu l'article 132-25, alinéa 2, du code pénal :

6Il résulte de ce texte que ce n'est que si la peine prononcée ou la partie ferme de la peine prononcée est supérieure à six mois et inférieure ou égale à un an d'emprisonnement, que la juridiction de jugement doit décider, si la personnalité et la situation du condamné le permettent, que la peine soit exécutée en totalité ou en partie sous le régime de la détention à domicile sous surveillance électronique, de la semi-liberté ou du placement à l'extérieur.

7Après avoir retenu la culpabilité de la prévenue, notamment du chef d'exercice d'une activité professionnelle malgré une interdiction judiciaire, pour des faits commis entre le 18 novembre 2019 et le 11 février 2021, l'arrêt a dit que la peine de vingt-deux mois d'emprisonnement ferme à laquelle Mme [F] a été condamnée sera exécutée par détention à domicile sous surveillance électronique.

8En statuant ainsi, et alors que les faits pour partie retenus pour fonder la déclaration de culpabilité ont été commis après l'entrée en application, le 24 mars 2020, de l'article 132-25, alinéa 2, du code pénal, issu de la loi

n° 2019-222 du 23 mars 2019 et qu'une peine de vingt-deux mois d'emprisonnement ferme ne permet pas la mise en oeuvre de cette disposition, la cour d'appel a méconnu le texte susvisé et le principe ci-dessus rappelé.

9La cassation est, par conséquent, encourue de ce chef.

Portée et conséquences de la cassation

Réponse de la Cour

10La cassation sera limitée aux peines, toutes autres dispositions étant expressément maintenues.

La décision

  • Sur le pourvoi formé par Mme [F] :
  • Le déclare NON ADMIS ;
  • Sur le pourvoi formé par le procureur général :
  • CASSE et ANNULE l'arrêt susvisé de la cour d'appel de Paris, en date du 27 février 2023, mais en ses seules dispositions relatives aux peines, toutes autres dispositions étant expressément maintenues ;
  • Et pour qu'il soit à nouveau jugé, conformément à la loi, dans les limites de la cassation ainsi prononcée,
  • RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'appel de Paris, autrement composée, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;
  • ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la cour d'appel de Paris et sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement annulé ;

Suivre l'article 132-25 du code pénal

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Citer cette page : « Cour de cassation, chambre criminelle (Formation restreinte), 19 mars 2025, n° 23-81.861 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2025%3ACR00354 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-TZ8RG9SB