ECLI:FR:CCASS:2025:CR00329
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Réponse de la Cour Vu l'article 513 du code de procédure pénale : 7. Selon ce texte, l'appel est jugé à l'audience sur le rapport oral d'un conseiller. 8. Cette formalité substantielle, nécessaire à l'information de la juridiction saisie et des parties, doit être accomplie, à peine de nullité, avant tout débat. 9. Les énonciations de l'arrêt attaqué, qui ne peuvent être utilement contredites par la note d'audience sur ce point, ne permettent pas de s'assurer qu'un rapport oral a été effectué à l'audience, par un conseiller, avant tout débat sur le fond. 10. D'où il suit que la cassation est encourue de ce chef.
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
Texte de la Cour, cité mot pour mot. Les noms sont remplacés par des initiales par la Cour elle-même.
1Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure ce qui suit.
2Le tribunal correctionnel a déclaré M. [W] [Z] coupable des chefs susvisés, a ajourné le prononcé de la peine en faisant injonction au prévenu de mettre la construction en conformité avec le permis de construire.
3M. [Z] et le ministère public ont relevé appel de cette décision.
Réponse de la Cour
4Le mémoire personnel, produit au nom de M. [Z] par un avocat au barreau de Clermont-Ferrand, ne porte pas la signature du demandeur.
5Dès lors, en application des articles 584 et suivants du code de procédure pénale, il n'est pas recevable et ne saisit pas la Cour de cassation des moyens qu'il pourrait contenir.
6Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a décidé que les infractions reprochées incombaient au prévenu à titre personnel, l'a déclaré coupable pour les faits d'exécution de travaux non autorisés par un permis de construire et d'infraction aux dispositions du plan local d'urbanisme, l'a condamné à une peine d'amende de 4 000 euros et lui a ordonné de mettre la construction en conformité avec le permis de construire, de vider la parcelle de tous les matériaux qui ne seraient pas en lien avec une activité agricole démontrable et ce, sous un délai de 12 mois à compter du jour où il deviendrait « définitif », sous astreinte de 100 euros par jour de retard, alors « que le rapport oral du conseiller, formalité substantielle nécessaire à l'information de la juridiction saisie et des parties, doit être lu, à peine de nullité, avant tout débat ; qu'il ressort des mentions de l'arrêt attaqué que le rapport de l'affaire n'a pas été fait à l'ouverture des débats mais après seulement que le prévenu avait exposé les raisons de son appel, avait été interrogé et avait présenté ses moyens de défense ; qu'en statuant ainsi sur un rapport oral lu tardivement, après l'ouverture des débats et l'interrogatoire du prévenu, la cour d'appel a violé l'article 513 du code de procédure pénale. »
Réponse de la Cour
Vu l'article 513 du code de procédure pénale :
7Selon ce texte, l'appel est jugé à l'audience sur le rapport oral d'un conseiller.
8Cette formalité substantielle, nécessaire à l'information de la juridiction saisie et des parties, doit être accomplie, à peine de nullité, avant tout débat.
9Les énonciations de l'arrêt attaqué, qui ne peuvent être utilement contredites par la note d'audience sur ce point, ne permettent pas de s'assurer qu'un rapport oral a été effectué à l'audience, par un conseiller, avant tout débat sur le fond.
10D'où il suit que la cassation est encourue de ce chef.
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