Cour de cassation, chambre criminelle (Formation restreinte), 11 février 2025, n° 24-86.610
ECLI:FR:CCASS:2025:CR00324
Extrait des motifs
Vu l'article 606 du code de procédure pénale : 1. Par ordonnance en date du 18 décembre 2024, le juge d'instruction a ordonné la mise en accusation de M. [L] devant la cour d'assises et n'a pas remis l'intéressé en liberté. 2. En application de l'article 181 du code de procédure pénale, l'ordonnance de règlement rend caduc, nonobstant appel, le titre de détention sur les effets duquel l'arrêt attaqué s'est prononcé, le demandeur restant détenu sur le fondement du mandat de dépôt décerné contre lui au cours de l'information, dont les effets sont maintenus dans les conditions prévues par ce texte. 3. Il s'ensuit que le pourvoi est devenu sans objet.
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
Articles du code de procédure pénale visés
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