Cour de cassation, chambre criminelle (Formation restreinte), 5 février 2025, n° 24-85.695
ECLI:FR:CCASS:2025:CR00322
Extrait des motifs
Vu l'article 606 du code de procédure pénale : 1. Il résulte des pièces de la procédure et notamment de la fiche pénale de M. [X] que celui-ci a été libéré en fin de peine, le 20 décembre 2024. 2. Il s'ensuit que le pourvoi contestant les modalités d'aménagement d'une peine entièrement exécutée est devenu sans objet.
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
Articles du code de procédure pénale visés
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