CassationPublié au BulletinFormation : Formation restreinte
Cour de cassation, chambre criminelle (Formation restreinte), 12 mars 2025, n° 24-81.644
ECLI:FR:CCASS:2025:CR00314
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
Des propos à connotation sexuelle ou sexiste adressés à plusieurs personnes, ou de tels comportements adoptés devant plusieurs personnes, qui sont susceptibles d'être imposés à chacune d'entre elles, peuvent être pris en compte pour caractériser le délit de harcèlement sexuel
Articles du code pénal visés
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