Cour de cassation, chambre criminelle (Formation de section), 5 février 2025, n° 25-80.789
ECLI:FR:CCASS:2025:CR00302
Extrait des motifs
Vu l'article 665, alinéa 2, du code de procédure pénale : 1. Le mis en cause est avocat et intervient régulièrement devant les juridictions pénales du ressort de la cour d'appel de Douai. 2. Cette circonstance est, en l'espèce, de nature à faire obstacle à ce que l'information se poursuive au tribunal judiciaire de Lille. 3. Dès lors, il y a lieu de faire droit à la requête.
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
Articles du code de procédure pénale visés
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