Cour de cassation, chambre criminelle (Formation restreinte), 5 février 2025, n° 25-80.413
ECLI:FR:CCASS:2025:CR00295
Extrait des motifs
Vu l'article 380-14 du code de procédure pénale : 1. L'appel principal de M. [L] contre l'arrêt pénal est irrecevable, comme formé hors délai. Son appel incident formé contre l'arrêt civil l'est également, dès lors que cet arrêt n'a pas fait l'objet d'un appel principal des parties civiles. Seul est recevable son appel incident formé contre l'arrêt pénal. 2. S'agissant des appels régulièrement formés contre l'arrêt pénal et l'arrêt civil, il y a lieu de désigner la cour d'assises de la Côte d'Or.
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
Articles du code de procédure pénale visés
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