Cour de cassation, chambre criminelle (Formation restreinte), 11 mars 2025, n° 24-84.323

8 Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a, en la forme, déclaré la requête en nullité de M. [M] régulière et recevable, l'a rejetée au fond et a ordonné le retour du dossier de procédure au juge d'instruction saisi, alors :

« 2°/ d'autre part, que d'une part, un acte annulé est rétroactivement supposé ne jamais avoir existé de sorte qu'il est impossible de l'opposer à quiconque, ni d'en inférer des conséquences de droit ; que d'autre part, la personne mise en examen doit faire état des moyens pris de la nullité des actes accomplis avant son interrogatoire de première comparution ou de cet interrogatoire lui-même dans un délai de six mois à compter de la notification de sa mise en examen ; qu'en conséquence, le mis en cause, dont la mise en examen et l'interrogatoire de première comparution ont été annulés, et qui a fait l'objet d'une nouvelle mise en examen bénéficie, à nouveau, d'un délai de six mois pour former des moyens de nullité tirés des actes accomplis avant son second interrogatoire de première comparution et de cet interrogatoire de première comparution lui-même ; qu'au cas d'espèce, par un arrêt en date du 11 septembre 2023, la Chambre de l'instruction a annulé l'interrogatoire de première comparution et la mise en examen de l'exposant ; que le 7 novembre suivant, le magistrat instructeur a organisé un nouvel interrogatoire de première comparution et a, de nouveau, mis en examen Monsieur [M] pour les mêmes infractions ; que ce dernier a, en conséquence, formé une requête en annulation visant divers actes de procédure réalisés avant cet interrogatoire de première comparution ; qu'en retenant, pour rejeter cette requête, après l'avoir déclarée « régulière et recevable », qu'il ressortait de divers actes présents au dossier, que Monsieur [M] avait été partie à la procédure, pour avoir été mis en examen, au jour de la formation de la requête ayant conduit à l'annulation de sa mise en examen et de son interrogatoire de première comparution avant de constater qu'« il résulte de la présente requête que l'ensemble des actes dont il est sollicité la nullité (…) apparaissent tous avoir été accomplis antérieurement à l'arrêt de la chambre de l'instruction du 11 septembre 2023 » et de déduire que « dans ces conditions, [P] [M] n'est plus recevable à contester la régularité des actes incriminés dès lors aussi qu'il avait au moment où la première requête en nullité avait été formée par son conseil, connaissance de ces pièces figurant dans le dossier d'instruction ; (arrêt de la chambre criminelle de la cour de cassation du 22 mars 2022 00-80.006) », quand, du fait de son annulation, la première mise en examen ne pouvait produire aucun effet de droit et que la seconde mise en examen avait ouvert à l'exposant un nouveau délai de six mois pour former des moyens de nullités tirés des actes réalisés avant son second interrogatoire de première comparution et de cet interrogatoire de première comparution lui-même, la Chambre de l'instruction a violé les articles 80-1, 173-1, 174, 591 et 593 du Code de procédure pénale. »