Cour de cassation, chambre criminelle (Formation restreinte), 4 février 2025, n° 24-86.349
ECLI:FR:CCASS:2025:CR00267
Extrait des motifs
Vu l'article 606 du code de procédure pénale : 1. Par arrêt du 20 décembre 2024, valant titre de détention en application des articles 367, alinéa 2, et 380-19 du code de procédure pénale, la cour criminelle départementale des Côtes d'Armor a condamné le demandeur à la peine de quinze ans de réclusion criminelle. 2. Il s'ensuit que le pourvoi est devenu sans objet.
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
Articles du code de procédure pénale visés
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