Cour de cassation, chambre criminelle (Formation restreinte), 5 mars 2025, n° 23-81.752

7Ils ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale.

9Il ressort des termes de la prévention et des constatations de l'arrêt, d'une part, que les faits d'escroqueries reprochés à M. [C], commis au préjudice de la CPAM des Côtes-d'Armor, consistent en la facturation de transports en taxi non réalisés, la non-déclaration de partage de transports, la fausse déclarations d'horaires de prise en charge, la facturation indue de transports au tarif majoré de nuit, la sollicitation d'une double prescription de trajets aller et retour en lieu et place d'un trajet aller-retour, et de fausses déclarations liées aux chauffeurs ayant effectué les transports (chauffeur déclaré en arrêt de travail ou indisponible pour autre cause) aux fins d'obtention du versement de remboursements d'assurance-maladie.

10Il en ressort, d'autre part, que les faits d'escroqueries reprochés à M. et Mme [C], commis au préjudice de la communauté d'agglomération [1], consistent en la facturation de déplacements non réalisés, et de déplacements non éligibles au règlement de frais par ladite communauté de communes, et en la perception de règlements auxquels ils ne pouvaient prétendre, aux fins uniques de l'obtention du règlement de factures de transports au titre du dispositif «Taxi Tilt », pour le compte des deux sociétés qu'ils dirigeaient et dont la gestion était marquée par une grande confusion entre les deux entités.

11Il se déduit de l'ensemble de ces éléments que les manoeuvres frauduleuses réitérées reprochées, d'une part, à M. [C], d'autre part, à M. et Mme [C], consistent, pour chaque ensemble de faits, en une opération délictueuse unique ayant abouti aux différentes remises de fonds, la prescription commençant à courir à partir de la dernière remise.

12Par conséquent, aucun des faits poursuivis n'était couvert par la prescription, les dates des dernières remises de fonds et du premier acte interruptif de la prescription n'étant par ailleurs pas contestées.

13Ainsi, le moyen doit être écarté.

Vu l'article 593 du code de procédure pénale :

15Tout jugement ou arrêt doit comporter les motifs propres à justifier la décision et répondre aux chefs péremptoires des conclusions des parties. L'insuffisance ou la contradiction des motifs équivaut à leur absence.

16Pour condamner M. [C] à payer à la CPAM des Côtes d'Armor la somme de 410 997,60 euros, l'arrêt attaqué, après avoir retenu que le témoignage de Mme [B] excluait l'existence des anomalies relevées pour deux rendez-vous, énonce qu'il est établi que, pour partie, les sommes remises par la partie civile en remboursement des factures produites n'étaient pas dues.

17Les juges rappellent que la partie civile est autorisée à extrapoler son préjudice à partir des éléments déjà identifiés de son enquête, retiennent qu'il ressort des pièces produites aux débats qu'elle a remboursé à M. [C] pour le compte de son entreprise une somme de 622 535 euros de 2012 au 1er septembre 2017, et notent que le pourcentage d'anomalie relevé sur le contrôle mené du 18 août 2015 au 28 juillet 2016 est de 66,02 %.

18Ils concluent qu'il convient de confirmer le jugement déféré en ce qu'il a retenu au titre du préjudice financier de la partie civile la somme de 410 997,60 euros.

19En se déterminant ainsi, la cour d'appel n'a pas justifié sa décision pour les motifs qui suivent.

20D'une part, en appliquant, pour calculer le préjudice de la CPAM des Côtes-d'Armor, un coefficient de 66,02 % au montant global des sommes remboursées à la société du prévenu, elle a considéré que 66,02 % des trajets facturés n'auraient dû donner lieu à aucun remboursement, alors qu'il ressort de ses propres constatations que si certaines des facturations litigieuses étaient totalement indues pour correspondre à des trajets fictivement déclarés, d'autres, en ce qu'elles procédaient de surfacturations, ne l'étaient que partiellement. Par conséquent, la cour d'appel s'est contredite.

21D'autre part, s'il y a lieu d'écarter le moyen en sa seconde branche, nouveau et comme tel irrecevable en ce qu'il concerne M. [N], la cour d'appel, qui a constaté que l'anomalie de la situation relative à Mme [B] n'était pas établie, ne pouvait s'abstenir d'en tenir compte dans l'évaluation du préjudice.

22La cassation est par conséquent encourue de ce chef.

23La cassation à intervenir ne concerne que les dispositions relatives à l'action civile de la CPAM des Côtes-d'Armor. Les autres dispositions seront donc maintenues.