Cour de cassation, chambre criminelle (Formation restreinte), 5 mars 2025, n° 23-87.193

Extrait des motifs

Réponse de la Cour 11. Pour déclarer M. [N] coupable de fraude fiscale, l'arrêt attaqué énonce, par motifs propres et adoptés, que le prévenu n'a établi aucune comptabilité, qu'il n'a pas respecté ses obligations fiscales déclaratives et que l'administration fiscale a dû reconstituer le chiffre d'affaires de la société. 12. Les juges retiennent que la volonté de frauder de M. [N] résulte aussi du transfert du siège social de la société et de la transmission universelle du patrimoine de celle-ci, ainsi que du montant important des droits fraudés. 13. Ils relèvent que la délégation de pouvoirs invoquée au profit du comptable, dont M. [N] ne se souvient pas du nom, qu'il n'a pas payé et

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code pénal visés

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