Cour de cassation, chambre criminelle (Formation restreinte), 5 mars 2025, n° 24-83.789

7Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a dit la requête en annulation mal fondée au fond, a dit n'y avoir lieu à annulation d'une pièce de la procédure examinée jusqu'à la côte D 514 incluse et a dit qu'il sera fait retour du dossier au juge d'instruction saisi pour poursuite de l'information, alors :

« 1°/ qu'une personne mise en examen est recevable et fondée à solliciter l'annulation des actes issus d'une information judiciaire distincte dite « souche » lorsqu'un refus définitif a été opposé à sa demande de versement au dossier des pièces essentielles au contrôle de la régularité de cette procédure ; qu'au cas d'espèce, l'exposant faisait valoir que le contrôle de la régularité et de la légalité de la procédure souche était impossible en raison de l'absence à la procédure d'actes relatifs à la mesure d'infiltration, et en particulier du rapport prévu à l'article 706-81 du code de procédure pénale, support de la mesure de sonorisation, fondement des poursuites ; qu'en retenant, pour rejeter le moyen d'annulation tiré de ce chef, que, faute pour l'exposant d'avoir formé un pourvoi en cassation contre la décision du président de la chambre de l'instruction de ne pas saisir la chambre de l'instruction de l'appel interjeté contre l'ordonnance rejetant sa demande d'actes, il ne justifiait pas d'un refus définitif de versement de ces pièces, quand l'ordonnance rendue par le président de la chambre de l'instruction était insusceptible de recours de par la loi, de sorte que son refus de transmettre l'appel formé contre l'ordonnance rejetant la demande d'actes visant les pièces manquantes à la procédure, constituait bien un refus définitif de versement de ces pièces, la chambre de l'instruction a violé les articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, préliminaire, 186-1, 173, 591 et 593 du code de procédure pénale ;

3°/ qu'en retenant, pour rejeter le moyen d'annulation tiré du défaut de versement de pièces nécessaires au contrôle de la régularité et de la légalité de la procédure souche, que l'exposant « ne formule aucune interrogation dont la réponse résulterait de pièces non versées au contradictoire » quand il résultait explicitement de la requête en annulation présentée par la défense que le contrôle de la régularité et de la légalité de la procédure souche était impossible dans la mesure ou des actes relatifs à l'opération d'infiltration, et en particulier le rapport prévu par l'article 706-81 du code de procédure pénale, n'avaient pas été versés à la procédure, ce qui entachait d'irrégularité l'opération d'infiltration, et par voie de conséquence, la mesure de sonorisation ainsi que les poursuites objet de la présente procédure et que, seul le versement au contradictoire des pièces relatives à l'opération d'infiltration litigieuse permettrait de résoudre cette question en offrant aux juges la possibilité de s'assurer de l'existence ou de l'inexistence de cette pièce, la chambre de l'instruction a dénaturé les écritures de la défense, n'y a pas répondu, a statué par des motifs erronés et n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, préliminaire, 173, 591, 593 du code de procédure pénale. »

15Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a dit la requête en annulation mal fondée au fond, a dit n'y avoir lieu à annulation d'une pièce de la procédure examinée jusqu'à la côte D 514 incluse et a dit qu'il sera fait retour du dossier au juge d'instruction saisi pour poursuite de l'information, alors « que la délivrance d'un mandat d'amener aux fins d'interrogatoire de première comparution n'est régulière qu'à condition d'être nécessaire, proportionnée et spécialement justifiée au regard des éléments précis et circonstanciés de la procédure établissant que seul un tel mandat permettrait d'atteindre l'objectif recherché par le juge d'instruction ; qu'au cas d'espèce, l'exposant faisait valoir qu'il avait été identifié dès l'ouverture de l'enquête préliminaire à l'origine de la présente information judiciaire et entendu le 27 janvier 2021, sans faire l'objet d'aucune poursuite, de sorte que le juge d'instruction pouvait parfaitement le convoquer en vue de procéder à son interrogatoire de première comparution, d'autant qu'il ne présentait aucun risque de fuite pour être détenu en raison d'une autre cause, et qu'il n'existait donc aucune raison de délivrer un mandat d'amener à son encontre ; qu'en retenant, pour rejeter le moyen d'annulation tiré de ce chef, d'une part que la circonstance que l'exposant soit détenu pour une autre cause au moment de la délivrance du mandat d'amener était insuffisante à établir que ledit mandat n'était ni nécessaire, ni proportionné et, d'autre part que la nécessité et la proportionnalité du mandat litigieux se déduisaient des actes d'investigation réalisés depuis l'audition de M. [U] et de la gravité des chefs pour lesquels il était poursuivi, quand ces éléments étaient insusceptibles de justifier de la nécessité et de la proportionnalité de la délivrance d'un mandat d'amener à l'encontre de l'exposant aux fins d'interrogatoire de première comparution dans la mesure ou le juge d'instruction disposait de moyens moins coercitifs - et tout aussi efficaces - pour faire comparaître M. [U] devant lui, la chambre de l'instruction, qui statué par des motifs insuffisants, inopérants et impropres à établir le caractère nécessaire et proportionné de ce mandat d'amener, n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles 5 de la Convention européenne des droits de l'homme et 2 du Protocole additionnel n°4 à ladite Convention, 122, 123, 591 et 593 du code de procédure pénale. »

18Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a dit la requête en annulation mal fondée au fond, a dit n'y avoir lieu à annulation d'une pièce de la procédure examinée jusqu'à la côte D 514 incluse et a dit qu'il sera fait retour du dossier au juge d'instruction saisi pour poursuite de l'information, alors « que chaque mise en examen doit être justifiée par l'existence d'indices graves ou concordants de la participation du mis en cause à chacune des infractions qui lui sont reprochées ; qu'au cas d'espèce, l'exposant contestait l'existence d'indices de sa participation aux infractions d'association de malfaiteurs, de corruption, de trafic d'influence et de recel de violation du secret professionnel et du secret de l'instruction ; qu'en retenant, pour refuser d'annuler ces mises en examen, que « [B] [U] présente ses liens directs avec [R] [E], fonctionnaire de police, pendant plusieurs mois, comme s'inscrivant dans le cadre de son rôle d'informateur officieux auprès de ce policier. En dépit des déclarations similaires de [R] [E] quant à la nature de leurs liens, les investigations résultant de surveillances, retranscriptions, auditions des collègues du policier et de sa hiérarchie, ont permis d'établir que cette relation n'était pas déclarée et ne répondait pas aux méthodes de travail et de traitement des informateurs de la police, et ce alors que les investigations patrimoniales ont établi que [R] [E] affichait un train de vie privé en décalage manifeste avec ses revenus officiels de fonctionnaire. Ces investigations, mises en perspective avec les propres déclarations de [B] [U] quant à son implication dans certaines activités illicites (voir D432/3 son interrogatoire du 29 janvier 2021, D432/D782 son interrogatoire du 10 janvier 2021 devant la juge d'instruction), permettent au contraire de supposer que M. [U] utilisait ce policier afin de protéger ses activités d'importation illicite de cocaïne à l'échelle internationale », quand ces motifs étaient insuffisants, inopérants et impropres à caractériser l'existence d'indices graves ou concordants de la participation de M. [U] aux infractions spécifiques de participation à une association de malfaiteurs, corruption, trafic d'influence et recel de violation du secret professionnel et du secret de l'instruction, pour lesquelles il était mis en examen, la chambre de l'instruction n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles 80-1, 591 et 593 du code de procédure pénale. »