Cour de cassation, chambre criminelle (Formation restreinte), 29 janvier 2025, n° 24-86.457
ECLI:FR:CCASS:2025:CR00253
Extrait des motifs
Vu l'article 606 du code de procédure pénale : 1. Le juge d'instruction a, par ordonnances du 7 octobre 2024, renvoyé M. [N] devant le tribunal correctionnel tout en le maintenant en détention. 2. Il s'ensuit que le pourvoi, dirigé contre un titre de détention devenu caduc, est devenu sans objet.
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
Articles du code de procédure pénale visés
Suivre l'article 606 du code de procédure pénale
Un e-mail dès qu'une nouvelle décision de la Cour de cassation vise cet article. Gratuit, sans compte.
Votre adresse ne sert qu'à cette alerte. Arrêt en un clic dans chaque e-mail. Voir notre politique de confidentialité.
Et pour votre situation ?
Une décision de justice ne dit jamais tout d'un cas particulier. Voici par où commencer.
- Analyser mon contrat ou ma lettreVous recevez les points de vigilance en quelques minutes, sans créer de compte.
- Décrire ma situationQuelques questions, et vous voyez ce que dit le droit sur votre cas.
- Parler à un avocat en droit pénalAnnuaire d'avocats, par ville et par spécialité.
Créer un compte gratuit pour garder vos documents, suivre vos échéances et retrouver vos analyses.