Cour de cassation, chambre criminelle (Formation restreinte), 29 janvier 2025, n° 24-86.362
ECLI:FR:CCASS:2025:CR00249
Extrait des motifs
Vu l'article 606 du code de procédure pénale : 1. M. [O] [C] a été renvoyé devant le tribunal correctionnel par ordonnance du 18 novembre 2024 et maintenu en détention par ordonnance distincte du même jour. 2. En application de l'article 179 du code de procédure pénale, l'ordonnance de règlement a rendu caduc le titre de détention sur lequel portait l'ordonnance, rendue par la présidente de la chambre de l'instruction, d'irrecevabilité de l'appel de l'ordonnance de rejet de mise en liberté. 3. Il s'ensuit que le pourvoi est devenu sans objet.
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
Articles du code de procédure pénale visés
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