Cour de cassation, chambre criminelle (Formation de section), 28 janvier 2025, n° 25-80.538
ECLI:FR:CCASS:2025:CR00235
Le pourvoi n'est pas examiné sur le fond
Extrait des motifs
Examen de la recevabilité de la requête Vu l'article 662, alinéa 3, du code de procédure pénale : 1. La requête n'a pas été signifiée aux parties intéressées et concerne plusieurs procédures. 2. Elle est donc irrecevable.
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
Articles du code de procédure pénale visés
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