Cour de cassation, chambre criminelle (Formation restreinte), 26 février 2025, n° 24-84.731

6Selon l'article 584 du code de procédure pénale, le demandeur en cassation, soit en faisant sa déclaration, soit dans les dix jours suivants, peut déposer, au greffe de la juridiction qui a rendu la décision attaquée, un mémoire, signé par lui, contenant ses moyens de cassation.

7L'article 585 du même code réserve aux seules personnes condamnées pénalement par la décision qu'ils contestent la faculté de transmettre directement leur mémoire au greffe de la Cour de cassation, sans le ministère d'un avocat aux conseils.

8En l'espèce, M. [X], qui n'a pas été condamné pénalement par l'ordonnance attaquée, ne pouvait donc transmettre son mémoire directement à la Cour de cassation, sans le ministère d'un avocat aux conseils, ni le faire au-delà du délai de dix jours suivant son pourvoi.

9Ne satisfaisant pas aux prescriptions de l'article 584 précité, son mémoire personnel est irrecevable.

Vu l'article D. 49-41, alinéa 2, du code de procédure pénale :

10Selon ce texte, hors le cas d'urgence, le condamné, appelant d'une décision du juge de l'application des peines dispose, pour adresser ses observations au président de la chambre de l'application des peines, d'un délai d'un mois après la date de l'appel, sauf dérogation accordée par ledit président.

11Il en résulte que, lorsque le président de la chambre de l'application des peines, saisi d'un tel appel, statue sur celui-ci, sans viser l'urgence, avant l'expiration du délai d'un mois après la date de l'appel, sa décision encourt la cassation.

12En l'espèce, le président de la chambre de l'application des peines a statué le 16 juillet 2024 sur l'appel formé le 26 juin 2024 par le condamné, sans que ce dernier ait présenté d'observations, personnellement ou par l'intermédiaire d'un avocat.

13En statuant ainsi, sans constater l'urgence, et alors que le délai d'un mois suivant la date de l'appel n'était pas expiré, le président de la chambre de l'application des peines a méconnu le texte susvisé et le principe ci-dessus rappelé.

14La cassation est par conséquent encourue.