Cour de cassation, chambre criminelle (Formation de section), 22 janvier 2025, n° 25-80.308
ECLI:FR:CCASS:2025:CR00217
Extrait des motifs
Vu l'article 665, alinéa 2, du code de procédure pénale : 1. Les personnes mises en cause sont, d'une part, le fils d'une fonctionnaire du tribunal judiciaire de Dijon, d'autre part, des fonctionnaires de police du commissariat de cette ville. 2. Ces circonstances ne sont, en l'espèce, pas de nature à faire obstacle à ce que la procédure puisse être poursuivie devant le juge d'instruction au tribunal judiciaire de Dijon. 3. Dès lors, il n'y a pas lieu de faire droit à la requête.
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
Articles du code de procédure pénale visés
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