Cour de cassation, chambre criminelle (Formation de section), 22 janvier 2025, n° 25-80.307
ECLI:FR:CCASS:2025:CR00216
Extrait des motifs
Vu l'article 665, alinéa 2, du code de procédure pénale : 1. M. [L] [D] a été, entre 2018 et 2020, magistrat en fonction au tribunal judiciaire de Dijon ; son épouse est conseillère à la cour d'appel de cette ville. 2. Ces circonstances sont, en l'espèce, de nature à faire obstacle à ce que la procédure puisse être poursuivie devant le juge de l'application des peines au tribunal judiciaire de Dijon. 3. Dès lors, il y a lieu de faire droit à la requête.
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
Articles du code de procédure pénale visés
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