Cour de cassation, chambre criminelle (Formation de section), 11 mars 2025, n° 23-86.260

9Pour confirmer le versement au dossier de la procédure des scellés numéros deux à cinq, l'ordonnance attaquée, après avoir décrit le contenu des documents saisis, énonce que ceux-ci sont à examiner à la lumière des faits dénoncés, relatifs à la restitution, en échange de sa libération, de documents confidentiels que le plaignant avait reçus d'une autre personne et mis à l'abri, qu'ils permettent d'établir une chronologie de ces faits ainsi que les activités, interactions et évolution de position des différents protagonistes, outre la chronologie de l'intervention des avocats, qu'ils concernent la négociation d'un protocole d'accord et son exécution, un courrier d'avocat se rapportant à la remise de supports informatiques et un autre soulignant que, les conditions posées étant remplies, le plaignant ne devait pas être empêché de quitter le Qatar sauf à remettre en cause les efforts réalisés.

10Le président de la chambre de l'instruction conclut que ces documents, en lien avec les infractions dénoncées, sont utiles à la manifestation de la vérité, qu'ils entrent dans le périmètre de l'ordonnance d'autorisation de perquisition du juge des libertés et de la détention et qu'ils ne relèvent pas des droits de la défense.

11En statuant ainsi, le président de la chambre de l'instruction a fait l'exacte application des textes visés au moyen.

12En effet, si, hormis l'exception jurisprudentielle réservant le cas où la perquisition est justifiée par la mise en cause de l'avocat, l'article 56-1, alinéa 2, du code de procédure pénale prohibe la saisie de documents relevant de l'exercice des droits de la défense et couverts par le secret professionnel de la défense et du conseil prévu à l'article 66-5

de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques, il résulte de ce texte que les documents qui ne relèvent pas de l'exercice des droits de la défense, bien que couverts par le secret professionnel en cause, demeurent saisissables.

13L'article 7 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne invoqué au moyen pour combattre ce principe n'est pas applicable dès lors que, ainsi qu'il résulte de l'article 51, § 1, du même texte, les dispositions de la Charte s'adressent aux Etats membres uniquement lorsqu'ils mettent en oeuvre le droit de l'Union.

14Tel n'est pas le cas. En effet, l'article 56-1 du code de procédure pénale, d'une part, ne transpose ni ne met en oeuvre un acte juridique du droit de l'Union, d'autre part, ne présente pas, en l'espèce, un lien concret suffisant avec ce droit au sens de l'article 51 précité.

15Par ailleurs, l'article 56-1 précité ne méconnaît pas les articles 6 et 8 de la Convention européenne des droits de l'homme qui protègent le secret professionnel de l'avocat en lien avec les droits de la défense de son client mais ne font pas obstacle en eux-mêmes à la saisie d'éléments couverts par ce secret mais dénués de lien avec les droits de la défense.

16En l'espèce, en premier lieu, le président de la chambre de l'instruction s'est assuré que la saisie concernait des documents en lien avec les infractions mentionnées dans la décision autorisant la perquisition.

17En second lieu, constatant que les avocats étaient intervenus dans un litige privé pour permettre amiablement la restitution de documents et le retour en France du plaignant et qu'ils n'avaient pas assuré la défense pénale de celui-ci devant les juridictions du Qatar, il a pu, sans insuffisance ni contradiction, exclure que les documents saisis relèvent de l'exercice des droits de la défense.

18Les griefs doivent, dès lors, être écartés.

19Pour confirmer le versement au dossier de la procédure du scellé numéro cinq, l'ordonnance attaquée énonce, après avoir constaté qu'il contient des documents relatifs à une enquête déontologique ayant visé deux des avocats dont les locaux ont été perquisitionnés, incluant leurs procès-verbaux d'audition par des délégués du bâtonnier, qu'une telle enquête, prévue à l'article 187 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 organisant la profession d'avocat, diffère d'une procédure disciplinaire, ainsi que le souligne d'ailleurs le bâtonnier rappelant à l'un des avocats qu'ils n'ont pas accès à la procédure, et que si cette enquête peut constituer le préalable d'une procédure disciplinaire, elle ne peut directement donner lieu à sanction.

20Le président de la chambre de l'instruction ajoute qu'il ne s'agit pas de confidences d'un avocat adressées à son bâtonnier, mais d'un échange officiel et formel recueilli par écrit.

21Il en conclut que, cette enquête n'ayant pas pour objet le prononcé d'une sanction, elle ne relève pas des droits de la défense garantis par l'article 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, au sens de la décision du Conseil constitutionnel n° 2022-1030 QPC du 19 janvier 2023.

22En statuant ainsi, le président de la chambre de l'instruction a fait l'exacte application des textes visés au moyen.

23En effet, les procès-verbaux d'audition d'avocats qui ont été établis à l'occasion d'une enquête déontologique à laquelle le bâtonnier a décidé de procéder à leur égard n'entrent pas dans les prévisions de l'article 66-5, alinéa 1, de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques, qui réserve le secret professionnel aux consultations adressées par un avocat à son client ou destinées à celui-ci, aux correspondances échangées entre le client et son avocat, entre l'avocat et ses confrères à l'exception de celles portant la mention « officielle », aux notes d'entretien et plus généralement à toutes les pièces du dossier.

24Par ailleurs, le caractère confidentiel de tels procès-verbaux n'exclut pas qu'ils soient saisissables au regard des dispositions de l'article 56-1 du code de procédure pénale.

25Dès lors, le moyen est inopérant.

26Par ailleurs, l'ordonnance est régulière en la forme.