Cour de cassation, chambre criminelle (Formation restreinte), 15 janvier 2025, n° 24-86.895
ECLI:FR:CCASS:2025:CR00169
Question prioritaire de constitutionnalité
Sommaire de la Cour
Si le mémoire personnel initial du demandeur non condamné pénalement est recevable, le mémoire additionnel de ce demandeur, y compris présentant une question prioritaire de constitutionnalité, même parvenu au-delà du délai de dix jours fixé par l'article 584 du code de procédure pénale, est recevable dès lors qu'il est déposé au greffe de la juridiction qui a statué et qu'il est antérieur au dépôt de son rapport par le conseiller rapporteur
Articles du code de procédure pénale visés
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