Cour de cassation, chambre criminelle (Formation restreinte), 15 janvier 2025, n° 24-85.915
ECLI:FR:CCASS:2025:CR00165
Extrait des motifs
Vu l'article 606 du code de procédure pénale : 1. Il ressort de la fiche pénale versée au dossier que M. [E] [P] a été mis en liberté le 4 octobre 2024 à la suite de sa condamnation pénale par jugement du 3 octobre 2024 sans maintien en détention. 2. Il s'ensuit que le pourvoi est devenu sans objet.
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
Articles du code de procédure pénale visés
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