Sur les deuxième et troisième moyens
Réponse de la Cour
4Ils ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale.
ECLI:FR:CCASS:2025:CR00164
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Réponse de la Cour Vu l'article 111-5 du code pénal : 6. Les juridictions pénales sont compétentes pour interpréter les actes administratifs, réglementaires ou individuels et pour en apprécier la légalité lorsque, de cet examen, dépend la solution du procès pénal qui leur est soumis. 7. Pour rejeter la requête de M. [Z] tendant au reversement du montant de l'astreinte, l'arrêt attaqué énonce que, selon le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, auquel renvoie l'article R. 480-5 du code de l'urbanisme relatif au recouvrement des astreintes prononcées en application de l'article L. 480-8 du même code, en cas de contestation d'un
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
Texte de la Cour, cité mot pour mot. Les noms sont remplacés par des initiales par la Cour elle-même.
1Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure ce qui suit.
2Par arrêts des 14 mai 2013 et 18 novembre 2015, M. [X] [Z], déclaré coupable, notamment, d'infractions au code de l'urbanisme, s'est vu imposer une mesure de remise en état des lieux sous astreinte.
3Il a saisi la cour d'appel d'une requête en incident contentieux d'exécution.
Réponse de la Cour
4Ils ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale.
5Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a rejeté la requête de M. [Z] tendant à l'annulation du titre de perception du 21 décembre 2018, à la décharge de l'astreinte et au remboursement des sommes payées à ce titre et a constaté la validité du titre de perception de l'astreinte émis le 21 décembre 2018, alors « que la Cour d'appel saisie sur le fondement de l'article 710 du code de procédure pénale d'un incident contentieux relatif à l'exécution d'une décision, avait plénitude de juridiction, même en l'absence de recours devant les juridictions administratives ou de recours administratif préalable, pour apprécier par voie d'exception la légalité d'un acte administratif conformément aux prescriptions de l'article 111-5 du code pénal ; en l'espèce, M. [Z] faisait valoir que la procédure de liquidation de l'astreinte et d'exécution de la mesure de saisie sur salaires, n'avait pas été contradictoire et invoquait en outre la violation de l'article 6 de la Convention des droits de l'homme ; en considérant que M. [Z] ne pouvait remettre en cause la légalité du titre de perception et de saisie à tiers détenteur, faute d'avoir exercé les recours administratifs préalables obligatoires, sans s'expliquer sur le moyen soulevé par voie d'exception devant le juge pénal, susceptible d'avoir une incidence sur sa décision, la cour d'appel a méconnu les articles 111-5 du code pénal, 710 du code de procédure pénale, L 480-7 du code de l'urbanisme. »
Réponse de la Cour
Vu l'article 111-5 du code pénal :
6Les juridictions pénales sont compétentes pour interpréter les actes administratifs, réglementaires ou individuels et pour en apprécier la légalité lorsque, de cet examen, dépend la solution du procès pénal qui leur est soumis.
7Pour rejeter la requête de M. [Z] tendant au reversement du montant de l'astreinte, l'arrêt attaqué énonce que, selon le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, auquel renvoie l'article R. 480-5 du code de l'urbanisme relatif au recouvrement des astreintes prononcées en application de l'article L. 480-8 du même code, en cas de contestation d'un titre de perception, il appartient au redevable d'adresser une contestation au comptable chargé du recouvrement du titre de perception, dans un délai de deux mois après la notification du titre, ou à défaut, après le premier acte de poursuite.
8Les juges relèvent que le titre de perception du 21 décembre 2018 et le titre portant saisie administrative à tiers détenteur du 11 juin 2019 n'ont pas donné lieu à une telle contestation de la part de M. [Z].
9Ils en déduisent que le requérant ne saurait désormais remettre en cause la légalité du titre de perception et de la saisie à tiers détenteur, faute d'avoir exercé les recours administratifs préalables obligatoires.
10En statuant ainsi, alors qu'il lui appartenait d'apprécier la légalité des actes administratifs contestée par M. [Z], sans pouvoir lui opposer l'absence de recours préalables, la cour d'appel a méconnu le texte susvisé et le principe ci-dessus rappelé.
11La cassation est par conséquent encourue.
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Citer cette page : « Cour de cassation, chambre criminelle (Formation restreinte), 11 février 2025, n° 24-81.272 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2025%3ACR00164 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-09T4MAZV