Cour de cassation, chambre criminelle (Formation de section), 8 janvier 2025, n° 24-87.334

Extrait des motifs

Vu l'article 665, alinéa 2, du code de procédure pénale : 1. La plaignante était, à l'époque des faits dénoncés, greffière au tribunal judiciaire de Créteil ; elle met en cause plusieurs de ses anciennes collègues ou supérieures hiérarchiques, dont deux sont toujours en fonction audit tribunal, l'une, en qualité de greffière, l'autre, ancienne directrice de greffe, comme déléguée du procureur de la République. 2. Ces circonstances sont, en l'espèce, de nature à faire obstacle à ce que cette procédure puisse être poursuivie devant la juridiction saisie, avec laquelle ces personnes sont habituellement en relation en raison de leurs fonctions. 3. Dès lors, il y a lieu de faire droit

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code de procédure pénale visés

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