Cour de cassation, chambre criminelle (Formation de section), 8 janvier 2025, n° 24-87.332
ECLI:FR:CCASS:2025:CR00119
Extrait des motifs
Examen de la recevabilité de la requête 1. M. [U] ayant relevé appel de l'ordonnance du 16 avril 2024, par laquelle le juge d'instruction au tribunal judiciaire de Paris a fixé le montant de la consignation mise à sa charge, une affaire est en cours, au sens de l'article 665 du code de procédure pénale, même si l'action publique n'a pas encore été mise en mouvement. 2. La requête est régulière en la forme, elle a été signifiée. Elle est donc recevable. Examen du bien-fondé de la requête Vu l'article 665, alinéa 2, du code de procédure pénale : 3. La plainte vise le procureur général près la cour d'appel de Paris. 4. Cette circonstance est, en l'espèce, de nature à fair
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
Articles du code de procédure pénale visés
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