Cour de cassation, chambre criminelle (Formation de section), 8 janvier 2025, n° 24-87.331
ECLI:FR:CCASS:2025:CR00118
Extrait des motifs
Vu l'article 665, alinéa 2, du code de procédure pénale : 1 . Les violences objet des poursuites auraient été commises sur la personne du conjoint d'une magistrate au tribunal judiciaire de Caen, laquelle a été entendue en qualité de témoin. 2 . Cette circonstance est, en l'espèce, de nature à faire obstacle à ce que la procédure soit poursuivie devant la juridiction saisie. 3. Dès lors, il y a lieu de faire droit à la requête.
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
Articles du code de procédure pénale visés
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