Cour de cassation, chambre criminelle (Formation de section), 8 janvier 2025, n° 24-87.330
ECLI:FR:CCASS:2025:CR00117
Extrait des motifs
Vu l'article 665, alinéa 2, du code de procédure pénale : 1 . La plainte vise des magistrats et enquêteurs ayant exercé, et exerçant encore pour l'un d'entre eux, leurs fonctions dans le ressort du tribunal judiciaire de Lyon. 2. Cette circonstance est, en l'espèce, de nature à faire obstacle à ce que la procédure soit poursuivie devant cette juridiction. 3. Dès lors, il y a lieu de faire droit à la requête.
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
Articles du code de procédure pénale visés
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