Cour de cassation, chambre criminelle (Formation de section), 8 janvier 2025, n° 24-85.508
ECLI:FR:CCASS:2025:CR00114
Extrait des motifs
Vu l'article 606 du code de procédure pénale : 1. Par ordonnance du 29 octobre 2024, dont il n'a pas été relevé appel, le juge d'instruction a dit n'y avoir lieu à informer. 2. Il s'ensuit que la requête est devenue sans objet.
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
Articles du code de procédure pénale visés
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