Cour de cassation, chambre criminelle (Formation de section), 8 janvier 2025, n° 24-85.507
ECLI:FR:CCASS:2025:CR00113
Extrait des motifs
Vu l'article 606 du code de procédure pénale : 1. Par ordonnance du 17 décembre 2024, dont il n'a pas été relevé appel, le juge d'instruction a dit n'y avoir lieu à informer. 2. Il s'ensuit que la requête est devenue sans objet.
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
Articles du code de procédure pénale visés
Suivre l'article 606 du code de procédure pénale
Un e-mail dès qu'une nouvelle décision de la Cour de cassation vise cet article. Gratuit, sans compte.
Votre adresse ne sert qu'à cette alerte. Arrêt en un clic dans chaque e-mail. Voir notre politique de confidentialité.
Et pour votre situation ?
Une décision de justice ne dit jamais tout d'un cas particulier. Voici par où commencer.
- Analyser mon contrat ou ma lettreVous recevez les points de vigilance en quelques minutes, sans créer de compte.
- Décrire ma situationQuelques questions, et vous voyez ce que dit le droit sur votre cas.
- Parler à un avocat en droit pénalAnnuaire d'avocats, par ville et par spécialité.
Créer un compte gratuit pour garder vos documents, suivre vos échéances et retrouver vos analyses.